Article 1 : objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles NINSTONE propose aux utilisateurs la souscription aux services payants de la plateforme Recocoo, notamment les abonnements donnant accès aux offres et fonctionnalités réservées aux abonnés.
Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la plateforme Recocoo. En cas de contradiction entre les CGU et les présentes CGV, ces dernières prévalent pour toutes les dispositions relatives à la souscription, au paiement, au renouvellement, à la résiliation des abonnements et, plus généralement, aux relations commerciales entre NINSTONE et les utilisateurs. Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 : services proposés
Recocoo est une plateforme éditée par NINSTONE permettant aux utilisateurs de souscrire un abonnement afin d'accéder à des offres proposées par des professionnels partenaires. Selon la formule d'abonnement souscrite, les utilisateurs peuvent notamment bénéficier de prestations à tarif préférentiel, d'offres de découverte, de séances de suivi, ainsi que de toute autre fonctionnalité ou avantage proposé sur la plateforme. Les caractéristiques essentielles, le contenu, les conditions d'accès, le prix et les éventuelles limitations de chaque abonnement sont présentés sur la plateforme avant toute souscription. NINSTONE se réserve le droit de faire évoluer les services, fonctionnalités, offres et formules d'abonnement proposés sur la plateforme, sous réserve du respect des droits des utilisateurs ayant déjà souscrit un abonnement.
Article 3 : abonnements Recocoo
L'accès aux services payants de Recocoo est réservé aux utilisateurs ayant souscrit un abonnement parmi les formules proposées sur la plateforme. Chaque abonnement permet d'accéder aux services, avantages et fonctionnalités correspondant à la formule choisie, tels que présentés lors de la souscription. Les abonnements sont personnels, nominatifs et ne peuvent être cédés, vendus, prêtés ou transférés à un tiers. Les avantages inclus dans chaque abonnement ne peuvent être utilisés que dans les conditions prévues sur la plateforme. Sauf indication contraire, ils ne sont ni échangeables contre une somme d'argent, ni remboursables, ni convertibles en un autre avantage. Les abonnements donnent accès aux offres proposées par les professionnels partenaires de Recocoo, sous réserve des disponibilités de ces derniers. NINSTONE ne garantit pas la disponibilité permanente d'un professionnel, d'une prestation ou d'un créneau de réservation. Les conséquences d'une indisponibilité ou d'une interruption des services d'un professionnel sont régies par les présentes CGV. Les conditions propres à chaque formule d'abonnement, notamment leur contenu, leur durée, leurs modalités d'utilisation et leurs éventuelles limitations, sont précisées sur la plateforme avant toute souscription. Lorsque la formule d'abonnement comprend des séances de suivi, celles-ci sont exclusivement destinées à compléter une offre découverte réalisée auprès du même professionnel. Elles sont strictement personnelles, ne peuvent être utilisées indépendamment de cette première prestation et sont soumises aux conditions d'utilisation précisées sur la plateforme, notamment en ce qui concerne leur durée de validité et leurs modalités d’utilisation.
Article 4 : prix
Les prix des abonnements et des services payants proposés sur la plateforme Recocoo sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Le prix applicable est celui affiché sur la plateforme au moment de la souscription ou de l'achat du service concerné. NINSTONE se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des abonnements et des services proposés sur la plateforme. Toutefois, toute modification tarifaire est sans effet sur les abonnements déjà souscrits pour la période d'engagement ou de facturation en cours. Les éventuelles offres promotionnelles, réductions ou avantages tarifaires sont valables uniquement pendant la durée et dans les conditions indiquées sur la plateforme.
Article 5 : modalités de paiement
La souscription à un abonnement ou à tout service payant proposé sur la plateforme Recocoo donne lieu au paiement du prix indiqué au moment de la commande. Le paiement est effectué par carte bancaire ou par tout autre
moyen de paiement proposé sur la plateforme, via un prestataire de paiement sécurisé choisi par NINSTONE. Lorsque l'abonnement prévoit un renouvellement automatique, le montant correspondant est prélevé à chaque échéance jusqu'à la résiliation de l'abonnement dans les conditions prévues aux présentes CGV. L'utilisateur s'engage à fournir des informations de paiement exactes, complètes et à jour. Il lui appartient de veiller à la validité de son moyen de paiement pendant toute la durée de son abonnement. En cas d'échec, de refus ou d'impossibilité de paiement, NINSTONE se réserve le droit de suspendre ou de limiter l'accès aux services payants jusqu'à la régularisation de la situation, sans préjudice de toute autre action prévue par la réglementation applicable. Une facture ou un justificatif de paiement est mis à la disposition de l'utilisateur conformément à la réglementation applicable.
Article 6 : durée, renouvellement et résiliation de l’abonnement et utilisation des avantages de
l’abonnement.
Les abonnements Recocoo sont proposés sans engagement pour la durée indiquée au moment de la souscription sur la plateforme. Sauf indication contraire, les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque échéance pour une durée identique, jusqu'à leur résiliation par l'utilisateur ou par NINSTONE dans les conditions prévues aux présentes CGV. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte utilisateur ou par tout autre moyen mis à disposition sur la plateforme. La résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement total ou partiel ne sera effectué pour la période déjà payée, sauf disposition contraire prévue par les présentes CGV ou par la réglementation applicable. Jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation, l'utilisateur conserve l'accès aux services et avantages inclus dans son abonnement, conformément aux conditions applicables. Les PASS et autres avantages inclus dans l'abonnement sont personnels et ne peuvent être cédés, vendus ou transférés à un tiers. Ils peuvent être utilisés pendant toute la durée de validité de l'abonnement, dans les conditions propres à la formule souscrite et précisées sur la plateforme. Lorsque la formule d'abonnement prévoit la possibilité de reporter certains avantages non utilisés d'une période d'abonnement à la suivante, ce report est effectué dans les conditions et limites prévues pour la formule concernée, sous réserve que l'abonnement demeure actif. À la date d'expiration ou de prise d'effet de la résiliation de l'abonnement, les PASS et autres avantages non utilisés expirent automatiquement et ne donnent lieu à aucun remboursement, indemnisation ou conversion en numéraire, sauf disposition contraire prévue par les présentes CGV ou par la réglementation applicable.
NINSTONE se réserve le droit de suspendre ou de résilier un abonnement en cas de non-respect des présentes CGU ou CGV, de fraude, d'échec répété de paiement ou de tout autre motif légitime, sans préjudice des droits dont elle dispose en application de la réglementation applicable.
Article 7 : droit de rétractation
Conformément à l'article L221-21 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de son abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la réglementation applicable.
Lors de la souscription, l'utilisateur peut demander que son abonnement soit activé immédiatement afin de bénéficier sans délai des fonctionnalités de Recocoo, notamment du crédit de ses PASS. Dans ce cas, l'utilisateur est informé des conséquences prévues par l'article L221-28 du Code de la consommation et donne son accord exprès au commencement immédiat de l'exécution du service. Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, NINSTONE procède au remboursement des sommes versées dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.
Modèle de formulaire de rétractation
(À compléter et à adresser à NINSTONE uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, dans les conditions prévues par la loi.)
À l'attention de :
NINSTONE Adresse du siège social : 81bis ru de sèvres 92100 Boulogne-Billancourt. E-mail : recocoo.app@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la souscription de l'abonnement Recocoo Plus.
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Date de souscription :
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Nom et prénom :
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Adresse :
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Adresse e-mail :
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Date de la demande :
Signature (uniquement en cas d'envoi du présent formulaire sur support papier) :
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Article 8 : interruption, indisponibilité ou évolution des services
Les prestations proposées sur la plateforme Recocoo sont réalisées par des professionnels indépendants. Malgré le soin apporté au référencement des professionnels, certaines prestations peuvent devenir temporairement ou définitivement indisponibles. En cas d'annulation d'une prestation, de suppression d'une prestation, de fermeture du compte d'un professionnel ou de toute autre impossibilité de réaliser une prestation imputable au professionnel, les dispositions du présent article s'appliquent.
Lorsque l'annulation intervient plus de quarante-huit (48) heures avant le début de la prestation, aucune pénalité n'est appliquée au professionnel.
Lorsque l'annulation intervient moins de quarante-huit (48) heures avant le début de la prestation et qu'elle est imputable au professionnel, une pénalité, dont le montant est indiqué sur la plateforme au moment de la réservation, est appliquée au professionnel. Le client est recrédité du ou des PASS utilisés pour la réservation ou, lorsque la prestation a été réglée directement en numéraire, remboursé des sommes correspondantes. En cas d'indisponibilité temporaire ou définitive d'un professionnel, le client demeure libre de réserver une prestation auprès d'un autre professionnel référencé sur la plateforme, sous réserve des conditions applicables à son abonnement et des disponibilités des professionnels.
Lorsque l'annulation est imputable au client plus de douze (12) heures avant le début de la prestation, le client est recrédité du ou des PASS utilisés pour la réservation ou, le cas échéant, remboursé des sommes versées au titre d'une séance de suivi. Lorsque l'annulation est imputable au client moins de douze (12) heures avant le début de la prestation, ou en cas de non-présentation au rendez-vous, le PASS utilisé ou, le cas échéant, les sommes versées au titre d'une séance de suivi sont définitivement perdus. Le professionnel est alors rémunéré comme si la prestation avait été réalisée.
NINSTONE ne saurait être tenue responsable de l'arrêt d'activité, de la cessation d'exercice, de l'indisponibilité ou de tout autre événement affectant un professionnel partenaire, sous réserve de l'application des dispositions prévues au présent article.
Article 9 : responsabilité
NINSTONE met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer le bon fonctionnement de la plateforme Recocoo et l'exécution des services proposés dans le cadre des présentes CGV. NINSTONE intervient exclusivement en qualité d'exploitant de la plateforme de mise en relation entre les utilisateurs et les professionnels référencés. Les prestations sont réalisées sous la seule responsabilité des professionnels, qui demeurent seuls responsables de leur exécution, de leur qualité, de leur conformité et des informations qu'ils communiquent. La responsabilité de
NINSTONE ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution d'une prestation imputable au professionnel ou au client, ni en cas d'indisponibilité temporaire de la plateforme, de force majeure, d'intervention d'un tiers ou de tout événement indépendant de sa volonté. En toute hypothèse, la responsabilité de NINSTONE est limitée aux seuls dommages directs résultant d'un manquement qui lui est exclusivement imputable, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Article 10 : modification des CGV
NINSTONE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, notamment afin de tenir compte des évolutions de la plateforme Recocoo, des services proposés, de la réglementation applicable ou de son activité. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement de l’abonnement. En cas de modification substantielle des présentes CGV, les utilisateurs en seront informés par tout moyen approprié avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation des services ou le renouvellement de l'abonnement après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci. En cas de désaccord avec les nouvelles dispositions, l'utilisateur demeure libre de résilier son abonnement conformément aux présentes CGV.
Article 11 : divisibilité des clauses
Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions est déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, cette disposition sera réputée non écrite, sans affecter la validité ou l'applicabilité des autres dispositions, qui demeureront pleinement en vigueur.
Article 12 : intégralité de l’accord
Les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d'Utilisation, la Politique de confidentialité, la Politique de cookies ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières applicables à certains services, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre NINSTONE et l'utilisateur concernant les services proposés sur la plateforme Recocoo. Elles remplacent tout accord, échange ou engagement antérieur portant sur le même objet.
Article 13 : acceptation des CGV et signature électronique
La souscription à un abonnement sur la plateforme Recocoo implique la lecture, la compréhension et l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation et de tout document contractuel auquel elles renvoient. Cette acceptation s'effectue par voie électronique, notamment au moyen d'une case à cocher associée à la validation de la souscription ou du paiement. L'utilisateur reconnaît que la validation électronique de sa souscription constitue une preuve de son consentement aux présentes CGV. L'acceptation électronique produit les mêmes effets qu'une signature manuscrite et vaut engagement de l'utilisateur au titre des présentes CGV, conformément aux dispositions légales applicables.
Article 14 : droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à l'interprétation, à la validité, à l'exécution ou à la cessation des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher, dans la mesure du possible, une solution amiable avant toute procédure judiciaire. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à NINSTONE. Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève NINSTONE seront communiquées sur la plateforme et dans les Mentions légales dès sa désignation. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux dispositions légales applicables.